L’une qui débutera ce 1er janvier, à savoir une modification du système de caution pour les locations :
Une ordonnance du 15 septembre dernier 2021 modifie le système de caution pour le 1er janvier 2022.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cela concerne les loyers et les charges locatives, mais aussi les travaux de remise en l’état du logement si cela a été prévu.
La caution peut-être pour une durée déterminée comme la durée du bail initial ou indéterminé. Dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée. Son obligation ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours.
Il sera désormais possible de le faire signer sous forme électronique, tout comme le bail, mais surtout, la longue mention imposée que la caution devait écrire laborieusement, mot pour mot, n’est plus obligatoire.
Nous devons donc nous préparer un document à intégrer dans notre système de signature électronique.
François Marnez
Sannois : 01 34 10 14 18
80 Bd Charles de Gaulle – 95110
